Bilan GES réglementaire

Le Bilan GES réglementaire, une obligation légale

Qu’est-ce que le Bilan GES réglementaire ?

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (« loi Grenelle II ») portant engagement national pour l’environnement (ENE) a rendu obligatoire, pour certaines structures, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre appelé Bilan GES réglementaire, BEGES réglementaire, Bilan GES obligatoire ou BEGES obligatoire. Cet article a été modifié à plusieurs reprises jusqu’au décret n°2022-982 du 1 er juillet 2022.

Depuis 14 ans, dans le cadre de son action en faveur de la transition écologique, GreenUpClimat réalise des Bilans GES réglementaires pour les entreprises en utilisant la méthode Bilan Carbone®, créée par l’ADEME en 2002 et développée par l’ABC (Association pour la transition Bas Carbone) à partir de 2011.

GreenUpClimat peut également utiliser la méthode GHG Protocol pour l’établissement du Bilan GES réglementaire.

Qui sont les « obligés » ?

Les « obligés », entités qui sont dans l’obligation de faire réaliser leur Bilan GES réglementaire sont :

• dans l’Hexagone, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés
• en Outre-Mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 salariés
• les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
• les services de l’Etat

Périodicité

Selon l’article 67 de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi n°2015-992 du 17 août 2015) modifié par le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, le Bilan GES réglementaire doit être réalisé :

• tous les 4 ans pour les entreprises (à la même fréquence que l’audit énergétique)
• tous les 3 ans pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sanctionne d’une amende de 10 000 € les manquements à l’établissement ou à la transmission du Bilan GES réglementaire. L’amende s’élève à 20 000 € en cas de récidive.

Publication

Le rapport du Bilan GES doit être déposé sur la « plateforme informative des bilans d’émissions de gaz à effet de serre » administrée par l’ADEME.

Le périmètre du Bilan GES

D’une manière générale, dans les calculs des émissions de GES, quelle que soit la méthode utilisée, le Scope 1 correspond aux émissions directes de la structure, le Scope 2 aux émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur et de refroidissement, le Scope 3 aux autres émissions indirectes.

Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre
conformément à l’article L. 229-25 du code de l’environnement
Version 5 – Juillet 2022
Ministère de la transition écologique / ADEME

Dans le Bilan GES réglementaire, pour préciser les émissions de GES que l’on doit prendre en compte, les Scopes 1, 2 et 3 sont cependant remplacés, depuis le 1er juillet 2022, par un regroupement des postes d’émissions en 6 catégories :

. Catégorie 1 – Emissions directes de GES
. Catégorie 2 – Emissions indirectes associées à l’énergie
. Catégorie 3 – Emissions indirectes associées au transport
. Catégorie 4 – Emissions indirectes associées aux produits achetés
. Catégorie 5 – Emissions indirectes associées aux produits vendus
. Catégorie 6 – Autres émissions indirectes

Les postes à traiter obligatoirement par les obligés sont tous ceux de la catégorie 1 ainsi que les postes significatifs des catégories 2, 3, 4, 5 et 6.
Les critères à appliquer pour sélectionner les postes d’émissions indirectes significatives sont définis dans la Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Version 5 – Juillet 2022 – pages 28 à 35)

Le déroulement du Bilan GES

GreenUpClimat construit avec son client un calendrier en 7 étapes :

• Définition du périmètre du projet
• Collecte des données d’activité de l’entreprise
• Calcul des émissions de GES
• Construction d’un plan de transition avec des objectifs de réduction des émissions :
  • à moyen terme (année du prochain Bilan GES)
  • à long terme (horizons 2030 et 2050 en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) de la France).
• Présentation au client du rapport du Bilan GES
• Publication du rapport du Bilan GES sur la plateforme de l’ADEME
• Accompagnement sur 3 ans de la mise en œuvre du plan de réduction des émissions

Les bénéfices du Bilan GES

• Se mettre en conformité avec la réglementation
• Calculer l’empreinte carbone de l’entreprise
• S’inscrire de manière concrète dans la transition énergétique de son territoire
• Réaliser des économies grâce aux actions de réduction des émissions de GES
• Fournir à l’entreprise des indicateurs environnementaux pour consolider sa démarche RSE
• Pour les entreprises qui sont soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), couvrir la partie « changement climatique » du document
• Donner à l’entreprise des chiffres précis pour démontrer son engagement environnemental
• Mettre en œuvre en interne un projet motivant

Le bilan GES réglementaire dans le secteur du bâtiment 

Dans le secteur du bâtiment, pour les bâtiments neufs, la règlementation thermique RT2012 a été remplacée par la RE2020 qui ajoute une dimension relative aux émissions de GES du bâtiment calculées sur l’ensemble de son cycle de vie. A la performance énergétique s’ajoute désormais la performance environnementale.
Sur les logements existants, le diagnostic de performance énergétique (DPE) calcule la consommation énergétique annuelle du logement. On obtient ainsi des logements classés de A à G avec l’objectif d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique
(isolation, ventilation, systèmes de chauffage, …) afin de rejoindre des classes énergétiques plus favorables. Le DPE comprend également le calcul des émissions de GES d’un logement afin de définir sa classe GES qui va également du niveau A au niveau G.

Les principaux gaz à effet de serre

Le dioxyde de carbone (CO₂) est le gaz à effet de serre le plus présent dans l’atmosphère. Par convention, son pouvoir de réchauffement global (PRG) est égal à 1. Le PRG des autres gaz à effet de serre est exprimé  en fonction du PRG du CO₂. Les émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise sont exprimées en tonnes équivalent CO₂.

Le changement climatique et les COP Climat

L’atmosphère de la Terre contient, de manière naturelle, des gaz à effet de serre (GES) qui retiennent une fraction de l’énergie reçue du Soleil, la partie restante étant renvoyée vers l’Espace. Sans cet effet de serre naturel, la température moyenne annuelle sur Terre serait de – 18°C et non de + 15°C.

Depuis la révolution industrielle, qui a marqué le début de l’utilisation croissante des énergies fossiles, l’activité humaine a engendré un 2e effet de serre dit « anthropique »  qui s’ajoute à l’effet de serre naturel et provoque un dérèglement du climat de plus en plus préoccupant.

Au niveau international, des conférences climatiques (COP) se tiennent annuellement depuis 1995 pour tenter de mettre en place un processus commun de lutte contre le changement climatique, dont le réchauffement climatique n’est que l’une des manifestations. Des objectifs de réduction des émissions ont été attribués aux pays industrialisés dans le protocole de Kyoto (1997) puis à l’ensemble des 195 pays participants lors de la COP 21 de Paris (2015) de manière à limiter la hausse des températures à 1,5°C à horizon 2100. 

Cependant, la synthèse des plans d’action nationaux (appelés NDC – Nationaly Determined Contributions) dessine une trajectoire actuelle des émissions mondiales est très éloignée des objectifs des COP Climat et nous conduirait, si les choses restaient en l’état, à une hausse minimale des températures de 3,5 d’ici 2100 par rapport à l’ère pré-industrielle (1850 – 1900).

L’impact environnemental des entreprises

La réalisation d’un Bilan GES est une démarche monocritère : elle ne concerne qu’un seul critère environnemental, à savoir celui des émissions de GES. Selon la nature de ses produits ou le marché visé, une entreprise peut également adopter une démarche multicritères, c’est-à-dire évaluer un ensemble d’impacts environnementaux générés par son activité :

. les émissions de GES

. la consommation d’énergie

. la quantité et la nature des déchets produits

. l’épuisement des ressources naturelles

. l’acidification de l’atmosphère, de l’eau et des sols

. la destruction de la couche d’ozone

. l’eutrophisation de l’eau

. la toxicité humaine

Cette approche multicritères est dans l’esprit de l’écoconception, démarche dans laquelle l’entreprise va réduire les impacts environnementaux de ses produits ou de ses services en s’intéressant à tous les impacts environnementaux pour toutes les étapes du cycle de vie du produit ou du service.