BILAN GES réglementaire

Le Bilan GES réglementaire, une obligation légale

Qu’est-ce que le Bilan GES réglementaire ?

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (« Grenelle II ») portant engagement national pour l’environnement (ENE) a rendu obligatoire, pour certaines structures, la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre appelé Bilan GES réglementaire, BEGES réglementaire, Bilan GES obligatoire ou BEGES obligatoire. Depuis 10 ans, GreenUpClimat effectue cette opération en utilisant la méthode Bilan Carbone®, créée par l’ADEME en 2002 et développée par l’ABC (Association Bilan Carbone) depuis 2011.

Qui sont les « obligés » ?

• dans l’Hexagone, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés
• en Outre-Mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 salariés
• les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
• les services de l’Etat

Périodicité

Selon l’article 67 de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi n°2015-992 du 17 août 2015), le Bilan GES réglementaire doit être réalisé :

• tous les 4 ans pour les entreprises (à la même fréquence que l’audit énergétique)
• tous les 3 ans pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sanctionne d’une amende de 10 000 € les manquements à l’établissement ou à la transmission du Bilan GES réglementaire.

Publication

Le rapport du Bilan GES doit être déposé sur la « plateforme informative des bilans d’émissions de gaz à effet de serre » administrée par l’ADEME.

Le périmètre du Bilan GES

Ce périmètre est nettement plus limité que celui d’un Bilan Carbone® classique. Seuls les postes indiqués ci-dessous sont obligatoires, même si les autres postes sont recommandés.

Si on s’exprime en termes de « Scopes », le périmètre du Bilan GES se limite donc aux Scopes 1 et 2, alors que le Scope 3 est simplement recommandé.

Le Scope 1 correspond aux émissions directes de la structure, le Scope 2 aux émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur et de refroidissement, le Scope 3 aux autres émissions indirectes. 

Le déroulement du Bilan GES

GreenUpClimat construit avec son client un calendrier en 7 étapes :

• Définition du périmètre du projet
• Collecte des données d’activité de l’entreprise
• Calcul des émissions de GES
• Construction du plan d’actions de réduction des émissions
• Présentation au client du rapport du Bilan GES
• Publication du rapport du Bilan GES sur la plateforme de l’ADEME
• Accompagnement sur 3 ans de la mise en œuvre du plan de réduction des émissions

Les bénéfices du Bilan GES

• Se mettre en conformité avec la réglementation
• Calculer l’empreinte carbone de l’entreprise
• S’inscrire de manière concrète dans la transition énergétique de son territoire
• Réaliser des économies grâce aux actions de réduction des émissions de GES
• Fournir à l’entreprise des indicateurs environnementaux pour consolider sa démarche RSE
• Donner à l’entreprise des chiffres précis pour démontrer son engagement environnemental
• Mettre en œuvre en interne un projet motivant

Les principaux gaz à effet de serre

Le dioxyde de carbone (CO₂) est le gaz à effet de serre le plus répandu. Par convention, son pouvoir de réchauffement global (PRG) est égal à 1. Le PRG des autres gaz à effet de serre est exprimé  en fonction du PRG du CO₂. Les émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise sont exprimées en tonnes équivalent CO₂, plus rarement en tonnes équivalent carbone.

Le changement climatique et les COP Climat

L’atmosphère de la Terre contient, de manière naturelle, des gaz à effet de serre qui retiennent une fraction de l’énergie reçue du Soleil, la partie restante étant renvoyée vers l’Espace. Sans cet effet de serre naturel, la température moyenne annuelle sur Terre serait de – 18°C et non de + 15°C.

Depuis la révolution industrielle, l’activité humaine a engendré un 2e effet de serre dit « anthropique »  qui s’ajoute à l’effet de serre naturel et provoque un dérèglement du climat de plus en plus préoccupant.

Ainsi, en 2019, selon le Global Carbon Project, les émissions de CO₂ dues aux énergies fossiles ont atteint, au  niveau mondial, 43,1 milliards de tonnes. L’empreinte carbone des Français, stable depuis 1995, est égale à 11 tonnes équivalent CO₂ par habitant en incluant les biens et services importés.

 Au niveau international, des conférences climatiques (COP) se tiennent annuellement depuis 1995 pour tenter de mettre en place un processus commun de lutte contre le changement climatique. Des objectifs de réduction des émissions ont été attribués aux pays industrialisés dans le protocole de Kyoto (1997) puis à l’ensemble des 195 pays participants lors de la COP 21 de Paris (2015) de manière à limiter la hausse des températures à 1,5°C à horizon 2100. 

Cependant, la trajectoire actuelle des émissions mondiales est très éloignée des objectifs des COP Climat et nous conduirait, si les choses restaient en l’état, à une hausse minimale des températures de 4°C à 5°C d’ici 2100.